Le décret est encore en attente, mais le volet « résiliation d’assurance » de la loi Hamon 2014 devrait être appliqué très prochainement. Concrètement, pour le consommateur, c’est tout bénéfice : découvrez les principaux avantages de cette mesure phare.
Quelles sont les assurances concernées ?
La loi sur la consommation dite « loi Hamon » instaure de nouvelles règles de consommation : elle vise à mieux protéger l’acheteur. Parmi les nombreuses mesures appliquées progressivement en 2014 et 2015 figure l’assouplissement de la procédure de résiliation des contrats d’assurance.
Les dispositions les plus notables concernent les contrats Auto et Habitation. À ce jour, ces assurances sont renouvelées automatiquement chaque année. S’il veut résilier son contrat, l’assuré doit en faire la demande dans les 2 mois avant l’anniversaire de son contrat ou à réception de son échéancier de renouvellement selon le principe de la loi Chatel. Problème : tout le monde n’est pas au courant de cette législation et les consommateurs souhaitant changer d’assurance doivent souvent attendre avant d’obtenir satisfaction.
Désormais, résilier rime avec simplicité et liberté !
Avec la loi Hamon « résiliation assurance », les choses sont claires : vous pourrez mettre fin à votre contrat auto ou habitation QUAND VOUS VOUDREZ, une fois passée la première année d’adhésion. Pour cela, il suffira d’adresser votre demande de résiliation à votre assureur qui ne pourra vous refuser votre requête. S’il est malin, il vous proposera un prix plus attractif ou des garanties supérieures pour vous garder comme client. Vous serez alors forcément gagnant.
Car la vocation de cette loi sur la consommation et principalement de ce fameux volet « résiliation » est de donner l’avantage au consommateur. Tout est fait pour lui octroyer les moyens de faire jouer pleinement la concurrence.
En résumé : vous vous sentez bien chez votre assureur, vous y restez. Vous vous sentez mal assuré ou vous considérez que votre cotisation est trop élevée… vous avez la liberté d’aller voir ailleurs !
Les conseils de l’Expert Juridique Mercer
« La loi Hamon permet de résilier plus facilement votre contrat auto ou habitation. C’est une excellente nouvelle. Cependant, réfléchissez bien avant de mettre un terme à votre assurance. Notez précisément les “pour” et les “contre” de chaque formule. Par exemple, une assurance auto au prix attractif pourra masquer des franchises élevées. Vous risquez donc de déchanter. En outre, une assurance habitation au prix inférieur à celui dont vous disposez actuellement pourrait vous offrir plus de garanties… mais des remboursements plus faibles. Donc, pas de résiliation sur un coup de tête ! »
Les autres nouveautés…
Les deux assurances citées ci-dessus sont les principales concernées par ce processus de résiliation simplifié. Cependant, d’autres contrats sont concernés.
Ainsi, l’assurance emprunteur connaît elle aussi un important changement. Avec la loi Hamon sur la résiliation, vous aurez la possibilité de changer d’assurance-crédit pendant la première année de contrat. C’est, en quelque sorte l’inverse du processus des assurances auto et habitation.
Pourquoi ce système ? Parce que les offres se multiplient à vitesse grand V sur le marché et que les banques proposent des assurances souvent plus élevées que les « purs » assureurs. Pourtant, les assurés se précipitent un peu trop rapidement vers les banquiers pour souscrire ce type d’assurance. Non pas que ceux-ci leur forcent la main (bien que…), mais le problème résulte d’un manque d’information ou d’idées reçues. Par exemple, des milliers de Français se croient toujours obligés de souscrire l’assurance emprunteur de leur prêt immobilier auprès de leur banque prêteuse… alors que depuis la loi Lagarde de 2010, le consommateur peut assurer son bien librement et économiser plusieurs milliers d’euros à l’arrivée !
Heureusement, avec ce nouveau système de résiliation, le souscripteur pourra, simulation à l’appui, renégocier son crédit avec sa banque s’il trouve moins cher ailleurs… ou partir tout simplement vers d’autres cieux pour une formule plus avantageuse !
Encore une fois, le but est de faire jouer « à fond » la concurrence !
Concernant les contrats santé, les effets de la loi Hamon seront limités. Cependant, il les organismes assureurs devront préciser avec un maximum de transparence et de précision à quoi correspondent les niveaux de remboursement pratiqués : 100%, 200%, 300%… Des exemples explicatifs seront également exigés.
Il existe aussi une disposition sur les assurances doublons. Oui, souvent, les garanties des contrats « se chevauchent ». Dans le cas d’une situation de mutli-assurances, vous pourrez résilier votre assurance dans les 14 jours suivant votre souscription, et ce, à partir du moment où il y a doublon de garantie avec un autre contrat.
Ici, la loi Hamon privilégie la protection du consommateur. Une sorte de mesure « anti garantie gaspi » !
Vous le voyez, cette nouvelle loi sur la consommation change la donne en matière de résiliation. C’était une vraie demande des consommateurs : vous avez été entendus. Ainsi, votre assurance sera plus que jamais obligée de vous donner satisfaction. Sinon…
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Assurances, garanties, actions de groupe… la loi Hamon comprend de nombreuses autres mesures liées à la consommation. Découvrez-les en détail sur le site internet dédié aux « nouveaux droits des consommateurs ».
Par François Zerhat
