Dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé français, deux décrets publiés en février 2017 viennent introduire le droit à l’oubli lié à l’assurance emprunteur. Pour tous les anciens malades du cancer qui ne pouvaient obtenir un prêt parce qu’ils avaient été touchés par une grave maladie, justice est faite.
Rien à déclarer !
Nous sommes en 2017 et les victimes de cancers aujourd’hui guéries peuvent enfin avoir accès à l’assurance emprunteur. Que d’années de « galère » pour ces personnes ayant déjà enduré de multiples souffrances et défié la mort. Le parcours du combattant, c’est terminé. Du moins, pour une partie de ces anciens malades. Pour les autres, faute de droit à l’oubli, reste malheureusement le droit d’espérer une évolution positive, pour leur propre santé et pour le système en général.
La loi du 26 janvier 2016 « prévoit qu’une personne qui a souffert d’un cancer n’est plus tenue de le déclarer au moment de la souscription d’une assurance emprunteur dans un délai de 10 ans à compter de la fin du traitement ou de 5 ans après le traitement pour un cancer diagnostiqué chez un mineur.
Cela signifie concrètement que…
- si votre pathologie a été diagnostiquée avant votre majorité et que le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans, sans rechute constatée,
- si votre pathologie a été diagnostiquée après vos 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans, sans rechute constatée…
… et bien désormais, vous n’avez rien à déclarer à votre assureur lors de votre demande de prêt immobilier, ou encore de prêt à la consommation ou consenti dans votre cadre professionnel.
Qu’en était-il avant ? Les demandeurs, anciens malades, se voyaient soit refuser leur prêt, soit devoir régler des sommes rédhibitoires, soit se voir « sanctionner » par des exclusions de garanties.
Qui est concerné ?
La convention AERAS a défini une grille pour chacune des pathologies concernées, au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion de garantie ne sera appliquée ou aucune information médicale ne sera recueillie, dans le respect des délais définis par les deux décrets.
Quelles sont les différences entre ces deux publications ?
- Le décret du 13 février précise les modalités selon lesquelles les emprunteurs concernés devront être informés par les organismes assureurs.
- Le décret du 7 février stipule les sanctions encourues en cas de non-respect de l’interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la convention AERAS. Il précise aussi, en cas de non-respect, l’interdiction d’appliquer une majoration tarifaire ou une exclusion de garanties pour les pathologies figurant dans la grille de référence.
La grille AERAS « Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » précise les pathologies concernées :
- hépatite C
- cancer du testicule
- cancer de la thyroïde
- cancer du sein
- cancer de la peau
- cancer du col de l’utérus
Le spectre est large et c’est tant mieux pour les milliers de personnes concernées par le droit à l’oubli assurance emprunteur. Les voici enfin en mesure de réaliser leurs projets, leurs rêves, lorsqu’elles étaient jusqu’à présent « handicapées » par leur historique de santé.
Il est à espérer que, dans des conditions permettant aux organismes assureurs de ne pas mettre en péril l’équilibre de leurs finances, d’autres évolutions de ce genre verront le jour. Nous vous en tiendrons bien sûr informés dans Mon Guide Retraite.
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