Fiscalité des services à domicile : retraités et actifs enfin égaux devant la fiscalité !

fiscalite des services à domicile

Jusqu’à présent, le dispositif fiscal lié aux emplois à domicile jouait en défaveur des retraités. À partir de 2017, ceux-ci pourront bénéficier des mêmes avantages que les actifs. Un juste retour des choses pour une population ayant particulièrement recours à ce type de prestations…

Avant 2017…

Ménage, repassage, jardinage, bricolage, assistance administrative, informatique et Internet, gardiennage et surveillance du domicile, soins et promenades d’animaux de compagnie, accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements… Selon l’Institut des Seniors, les plus de 50 ans représentent 70% des utilisateurs de services à domicile.

Seulement, il existe un immense paradoxe : pour profiter pleinement de l’avantage fiscal lié à ces services, il faut être…actif !

Voici 2 cas de figures pour tout comprendre :

  • Vous êtes actif : dans le cadre d’un emploi à domicile, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50 % de vos dépenses, dans la limite d’un plafond fixé à 12 000 € par an, majoré de 1 500 euros par personne et pour chaque membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 euros. La somme au-delà de ce crédit d’impôt vous est reversée.
  • Vous êtes retraité ou un seul des membres du couple est actif : l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôts. Cependant, l’excédent du montant de cet avantage par rapport à l’impôt dû ne vous est pas remboursé.

C’est une injustice, voire une aberration au regard de l’usage majoritaire des emplois à domicile par les retraités, mais aussi en prenant en compte leurs revenus, inférieurs à ceux des actifs. Songez que si vous êtes retraité non-imposable, vous ne bénéficiez d’aucun avantage !

Le Gouvernement a enfin décidé de changer la donne…

À partir de 2017…

À l’image du dispositif appliqué pour les actifs, l’avantage fiscal dédié aux retraités sera lui aussi calculé en termes de crédit d’impôt en 2017. Cela change tout ! Et les retraités non-imposables auront droit à un chèque de remboursement du fisc égal à la moitié de la somme déboursée sur l’année pour leurs services à domicile.

Cette mesure représentera une aide d’un milliard d’euros et concernera près d’un million et demi de ménages. Elle s’appliquera pour la plupart des services à domicile, dans votre résidence principale ou secondaire ou en résidence « senior », à partir du moment ou vous avez la qualité d’employeur ou réglez directement la facture à l’organisme prestataire

Autre bonne nouvelle, cette fois pour l’économie en général : ce dispositif devrait permettre la création de 30 000 emplois (en équivalant temps plein) dans le secteur des services à domicile.

La généralisation des avantages fiscaux est une décision de bon sens. Rappelons que la vocation de ce type de « privilège » vise à lutter contre le travail dissimulé. Et c’est particulièrement rentable : si vous versez un salaire net de 10 euros, vous supporterez, après déductions sociales (les cotisations sociales sont prises en compte dans le coût des dépenses sur l’année) et fiscales, un coût réel légèrement supérieur à 8 euros. Désormais, TOUT le monde est concerné… profitez-en !

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