Les retards enregistrés ces derniers mois dans le versement des pensions des nouveaux retraités dans régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Languedoc-Roussillon ne sont pas restées sans suite. Le gouvernement a en effet décrété un « droit opposable à la retraite ». Voici les conséquences découlant de cette décision…
Versement des pensions : priorité à la ponctualité !
Le « droit opposable à la retraite » signifie la mise en place d’une garantie de paiement des pensions retraite. Cela concerne le régime de la Sécurité sociale : par exemple, les régimes de retraite des professions libérales ne sont pas concernés.
Dans les faits, cela se traduit par la mise en œuvre du « parcours » suivant :
- vous déposez votre dossier de demande à la retraite : formulaire de demande à la retraite, déclaration de cessation d’activité, coordonnées, RIB,
- quatre mois au moins avant la date de votre départ à la retraite, vous avez l’assurance que votre pension sera versée à cette date précise,
- ceci est valable même s’il manque quelques documents pour calculer votre retraite : la pension sera versée à titre provisoire et révisée ensuite dès que le dossier sera complet.
Le décret s’applique aux demandes effectuées à partir du 1er septembre 2015 pour les retraites débutant le 1er janvier 2016. Le régime social des indépendants sera concerné par le même type de réforme, au maximum le 1er janvier 2017.
Cette mesure devrait mettre fin aux situations particulièrement difficiles engendrées par ces retards de paiement pour des milliers de retraités. Veillez toutefois à bien préparer votre dossier pour en profiter…
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Par Delphine Leduc
