Quand le départ à la retraite approche, être licencié pour un motif économique n’est pas synonyme de la fin de votre carrière. Le marché de l’emploi pour les seniors est actuellement difficile mais pour favoriser le reclassement des seniors récemment licenciés, le gouvernement français a mis en place des dispositifs et des aides spécifiques.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Le CSP existe depuis le 1er septembre 2011, c’est une procédure s’appliquant uniquement lors d’un licenciement économique. Si votre entreprise actuelle est sous le coup d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, votre employeur peut vous proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle lors de votre entretien préalable au licenciement. A compter de cette proposition, vous disposez d’un délai de 21 jours pour l’accepter ou la refuser. Si vous la refusez, vous vous inscrirez classiquement à Pôle Emploi et bénéficierez de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). A savoir que le CSP prévoit l’organisation et le déroulement de votre parcours de retour à l’emploi. Si vous acceptez l’ASP, vous bénéficierez de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois, ce qui est plus avantageux que l’ARE. Pour cela, vous devez justifier d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, vous devez justifier de 4 mois de travail sur les 3 dernières années et vous percevrez l’équivalent de l’ARE. Avec un CSP, vous aurez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le CSP peut durer un an, si à son issue vous n’avez pas retrouvé d’emploi, vous percevrez l’ARE. A savoir que ce dispositif existait déjà avant le 1er septembre 2011 sous le nom de Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).
L’Aide Différentielle de Reclassement (ADR)
Vous avez l’opportunité de reprendre un emploi mais le salaire qui vous est proposé est inférieur à votre dernier salaire ? Dans ce cas, l’Aide Différentielle de Reclassement permet de compléter votre revenu. Pour prétendre à l’ADR, le salaire mensuel brut de ce nouvel emploi doit être inférieur ou égal à 85% du salaire journalier de référence connu par Pôle Emploi. De plus, elle est conditionnée par la reprise d’un emploi en CDI ou en CDD d’au moins 30 jours. Le montant mensuel de l’ADR équivaut à 30 fois la différence entre le salaire journalier de référence connu par Pôle Emploi et le nouveau salaire mensuel brut. Pour bénéficier de cette aide, vous devez formuler une demande auprès de votre agence Pôle Emploi.
Le congé de reclassement
Destiné aux entreprises de plus de 1000 salariés, le congé de reclassement peut vous être proposé par votre employeur dans votre lettre de licenciement. Vous disposez d’un délai de 8 jours pour accepter ou non ce congé. D’une durée de 4 à 9 mois, le congé de reclassement vous permet de conserver votre statut de salarié et à ce titre, vous continuez d’être rémunéré à 65% de votre salaire brut et conservez vos droits en matière d’assurance sociale et d’assurance vieillesse. Le congé prend fin si vous retrouvez un autre emploi avant son échéance.
Le congé de mobilité
Autre dispositif, le congé de mobilité est destiné à tous salariés concernés par une procédure de licenciement. Ce congé comprend des actions de formation, un accompagnement et éventuellement des périodes de travail. Toutes les conditions du congé de mobilité (conditions d’accès, durée, rémunération) sont définies dans les accords collectifs de votre entreprise.
