La France anticipe le vieillissement accéléré de la population. Cela passe par la création d’un véritable « parc immobilier » adapté aux personnes âgées en situation de dépendance. C’est précisément l’objet de la Convention signée par le Gouvernement…
Faire face au défi de la dépendance
L’adaptation des logements privés et sociaux à l’avancée en âge de la société est l’une des priorités des pouvoirs publics. Dans ce but, la ministre des Affaires sociales et de la Santé du Logement et de l’Habitat durable et la secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie ont signé en juillet 2016 une importante Convention.
La France se soucie de la question essentielle du vieillissement de la population et prend les devants : c’est une bonne nouvelle pour l’ensemble de la société. En effet, cette question constituera pour les prochaines décennies un enjeu décisif pour notre pays qui comptera, selon les experts, près de 2 millions de personnes en situation de dépendance à l’horizon 2040.
Cette question est cruciale car elle concerne le bien-être des personnes touchées par la perte d’autonomie, mais aussi la qualité de vie des aidants, des hommes et femmes souvent en situation de détresse face aux contraintes liées à la prise en charge d’un parent au quotidien.
La Convention doit permettre une profonde refonte du parc de logements privés et sociaux au profit des Françaises et Français en situation de perte d’autonomie.
Quatre axes stratégiques
Le texte s’articule autour de 4 chantiers prioritaires identifiés par les autorités et les spécialistes de la question du vieillissement :
100 000 logements adaptés dans le parc privé
Dès juin 2016, le gouvernement a relevé le challenge de réaliser 80 000 logements privés adaptés aux personnes âgées d’ici 2017. Profitant de cette dynamique, les pouvoirs publics se sont fixé un nouvel objectif à la hauteur des enjeux : 100 000 logements supplémentaires.
La mise en œuvre de ces lieux de vie dédiés aux personnes âgées est désormais entre les mains de ces trois acteurs : la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
L’accélération de la mobilisation des bailleurs sociaux dans le parc public
Il existe une loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV), datant de 2015. Dans les faits, elle n’est pas appliquée avec assez de volontarisme. Aussi, le gouvernement veut définir une stratégie « visant à prendre en compte le vieillissement dans tous les registres de la gestion locative et de la gestion du patrimoine ».
L’Etat, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et la CNAV, le Régime social des indépendants (RSI), la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) sont impliqués dans l’élaboration et l’application de cette action.
L’amélioration des compétences des entreprises et artisans du bâtiment
Les pouvoirs publics ont pointé du doigt une inadéquation des connaissances et des moyens des acteurs du bâtiment en matière de réponse aux besoins des personnes en situation de perte d’autonomie. Ceux-ci doivent donc être mieux formés. La Fédération française du bâtiment (FFB), la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération Soliha s’y engagent.
La sensibilisation au label « Silverbat » et « Pros de l’accessibilité » est l’un des axes de travail majeurs, tout comme les modalités de mise en œuvre de réseaux de professionnels sur l’ensemble du territoire pour mieux intégrer l’offre de logements adaptés. Tout le monde doit pouvoir profiter en France du même degré de qualité et de fonctionnalité.
La création d’un guichet unique pour faciliter l’accès au droit des citoyennes et citoyens
L’accès aux dispositifs et aux différentes aides afférentes au logement des personnes âgées est encore trop opaque, trop complexe. C’est pourquoi trois projets pilotes de coordinations locales ont été lancés, avec pour objectif de créer à terme un guichet unique.
Tous les intervenants concernés par la loi ASV ainsi que les financeurs lanceront une première expérimentation sur 10 territoires, avant une extension progressive sur le reste de la France dès validation de la solution la plus appropriée.
La réussite des actions liées à la Convention est la condition sine qua non pour offrir dans les prochaines des conditions de vie optimales aux personnes dépendantes… et pour soulager les aidants. Mon Guide Retraite vous tiendra bien sûr informé de la mise en place des 4 chantiers majeurs de cette Convention.
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