Avant le mois de décembre 2013, les ordonnances étaient valables dans d’autres pays de la zone européenne. Comme en France. Depuis cette date, un décret impose certaines obligations au médecin sur sa prescription…
L’ordonnance transfrontalière : plus soignée, plus précise…
Cette mesure vise « sécuriser la délivrance de médicaments et la compréhension de la demande par le pharmacien ». Voilà comment est née l’ordonnance transfrontalière.
Ce document est régi par des règles de formulation bien spécifiques. Il doit comporter :
L’identification du patient :
- Nom, prénom, (en toutes lettres),
- Sexe et date de naissance,
- Poids et taille si nécessaire pour la bonne administration du traitement.
L’Identification du médecin prescripteur :
- Nom, prénom, qualité, adresse professionnelle précisant la mention « France »,
- Numéro de téléphone précédé de l’indicatif « 33 »
- Adresse électronique, signature (manuscrite ou numérique) du prescripteur,
- Date de la prescription.
Les médicaments concernés :
- désignés sous leur dénomination commune internationale (DCI), à savoir le nom de la molécule, et ce, afin d’éviter toute erreur,
- définis par leur forme pharmaceutique, leur quantité, leur dosage et leur posologie,
- si le médecin ne souhaite pas qu’il y ait de substitution avec un générique ou s’il s’agit d’un médicament innovant (nouveau), il peut noter la marque mais devra préciser la mention « non substituable ».
Précisons que cette ordonnance transfrontalière est valable uniquement dans les pays de la zone européenne. Si vous partez dans un pays non membre, renseignez-vous sur les formalités exigées auprès de votre médecin.
Les conseils de l’Expert Juridique Mercer
« Cette ordonnance généralisée à l’ensemble de la Communauté Européenne est un gage de sécurité pour tous les voyageurs, et en premier lieu les seniors devant suivre un traitement régulier. Vous devez absolument avoir le réflexe de faire la demande d’une ordonnance transfrontalière édictée en bonne et due forme. Votre médecin est au courant et connaît les impératifs de ce type de document. Sollicitez-le sans hésiter pour partir l’esprit léger.
par François Zerhat
