Dernière évolution en date de la réglementation retraite, la réforme mise en œuvre par le Gouvernement Hollande permet à certains salariés ayant commencé à travailler jeune, de partir en retraite dès l’âge de 60 ans, à taux plein.
La mesure a été entérinée par un Décret du 2 juillet 2012 et entre en vigueur le 1er novembre 2012.
Voyons plus en détails quel est le cadre de cette mesure et quelles sont les conditions pour en bénéficier.
Le départ à 60 ans : un départ anticipé pour carrière longue
La possibilité de partir en retraite à 60 ans mise en place par la réforme Hollande est en réalité l’élargissement d’un dispositif qui existait déjà : le départ anticipé pour carrière longue, qui permet aux salariés ayant commencé leur carrière tôt, de partir en retraite à taux plein avant l’âgé légal.
Pour rappel, l’âge légal de départ est aujourd’hui fixé à 62 ans, pour les assurés nés à partir de 1955, et varie de 60 à 61 ans et 7 mois, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et 1954.
La réforme Hollande est donc venue assouplir les conditions du départ anticipé pour carrière longue, aux motifs que l’accès à ce dispositif était injuste car trop restrictif.
Une condition de début d’activité assouplie
Sous l’ancienne réglementation, pour pouvoir partir avant l’âge légal, l’assuré devait avoir débuté son activité avant l’âge de 16, 17 ou 18 ans (c’est-à-dire valider au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de ses 16, 17 ou 18 ans, ou 4 trimestres pour les assurés nés au cours des 3 derniers mois d’une année).
L’âge de début d’activité maximum est porté à 20 ans par le Décret Hollande.
Une condition de durée d’assurance allégée
L’ancien dispositif carrière longue permettait un départ à partir de 57 ans, sous réserve de totaliser un certain nombre de trimestres : le nombre de trimestres requis pour le taux plein en fonction de son année de naissance (par exemple, 166 pour les assurés nés en 1955) + 8 trimestres supplémentaires (soit 172 en tout).
Les 166 trimestres devaient être obligatoirement cotisés c’est-à-dire validés grâce à une activité professionnelle salariée.
Désormais, les 8 trimestres supplémentaires ne sont plus exigés dans la durée totale pour pouvoir partir en carrière longue : par exemple, l’assuré né en 1955 ne doit plus totaliser 172 trimestres, mais 166, qui doivent toujours être des trimestres cotisés, ou « réputés cotisés ».
Les trimestres « réputés cotisés » sont des trimestres non cotisés mais pouvant être considérés comme tels dans le cadre d’un départ anticipé.
L’ancienne réglementation permettait de retenir 4 trimestres de service militaire comme réputés cotisés, ainsi que 4 trimestres de maladie, maternité ou accident du travail.
La réforme Hollande ajoute à la liste 2 trimestres de chômage et 4 trimestres de maternité pour les femmes.
Comment savoir si vous relevez du dispositif ?
Avant de déposer une demande de retraite au titre de la carrière longue, vous devez impérativement demander à l’Assurance Retraite une attestation de situation validant officiellement votre éligibilité au dispositif.
Une fois cette attestation délivrée et 4 mois avant la date de votre prise de retraite, vous devez déposer votre demande anticipée (un formulaire spécifique est prévu à cet effet) en joignant cette attestation de situation.
Quid des caisses de retraite complémentaires ?
Récemment, dans une circulaire du GIE ARRCO AGIRC du 1er août 2012, les partenaires sociaux ont décidé de s’aligner sur la réforme Hollande.
Ainsi, si vous bénéficiez d’un départ anticipé au taux plein en vertu du nouveau dispositif, vos pensions ARRCO et AGIRC vous seront également versées à taux plein.
Par Fanny Marthe-Rose, Consultante Retraite chez Mercer France
