Tarification, information… de nombreuses maisons de retraite ne jouent pas le jeu de la transparence et sont même dans l’illégalité. Même si le taux d’infractions est en baisse par rapport à 2012, il est tout de même élevé : 48%…
Des manquements graves…
Le 18 mars 2014, un communiqué conjoint des ministres délégués à la Consommation et aux Personnes âgées soulignait la nécessité de « renforcer la protection économique des résidents en maison de retraite ».
Cet avertissement du gouvernement fait suite à la dernière enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectuée sur 278 établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA). Résultat : près de la moitié de ces EHPA, soit 10% des établissements en France, sont en infraction en termes d’information et de prix.
Au chapitre des manquements le plus souvent constatés, on retrouve :
– l’absence d’affichage des prix, notamment par les professionnels extérieurs (pédicure-podologue, coiffeur, esthéticienne…),
– des hausses de prix illicites, mais aussi des dépassements conséquents des hausses autorisées avec absence de dérogation ou malgré un refus de dérogation,
– des contrats de séjour excessivement flous,
– l’absence du livret d’accueil et de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, pourtant obligatoire dans tous les EHPA,
– des montants facturés ne correspondant pas aux montants annoncés a priori,
– la conservation du dépôt de garantie pour la remise en état de la chambre,
– des frais de dossier et de réservation variant considérablement d’un établissement à l’autre.
Une nouvelle loi dissuasive
Le gouvernement a décidé d’agir à travers de nouvelles dispositions interdisant la facturation de prestations d’hébergement n’ayant pas été délivrées, postérieures à la libération de la chambre. De plus, la facturation des frais de remise en état de la chambre en l’absence d’un état des lieux dressé à l’arrivée du résidant est prohibée.
En outre, dans un souci de comparaison facilitée entre les EHPA, un socle de prestations de base devant être inclus au tarif d’hébergement a été défini dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Ce même projet permettra également de mieux encadrer la revalorisation annuelle des tarifs d’hébergement dans les EHPAD non habilités à l’aide sociale.
Les autorités ont pris les choses en main. Cependant, si vous devez intégrer ce type d’établissement ou vous charger d’y placer une personne de votre entourage, vérifiez sans faute l’adéquation de l’information proposée avec les prestations effectivement dispensées, et surtout, soyez vigilant sur les tarifs pratiqués.
Par François Zerhat
